AVANT ART. 61	N°10772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10772
présenté par
Mme Panot
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AVANT L’ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’intitulé de ce titre :
« L’exécutif écrit les textes législatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Le projet de loi retraites contient 29 trous. 29 trous destinés à être comblés par des ordonnances du gouvernement. C’est le fait du prince qui s’applique : l’exécutif écrit des textes législatifs. Au mépris de la séparation des pouvoirs. Leur utilisation est grandissante : de 104 fois en 40 ans, nous voilà aujourd’hui à 185 usages en 5 ans ! Les ordonnances sont devenues une méthode comme une autre de légiférer alors qu’elles sont des enfants de l’autorité législative exclusive du roi. Nous nous y opposons.”