ART. 32	N°10799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10799
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cornut-Gentille, M. Nury, M. Minot, M. Quentin, M. Reda et M. Vatin
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale