AVANT ART. 61	N°10817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10817
présenté par
M. Ruffin
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AVANT L’ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :
« La baisse des pensions et l’augmentation de la précarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Conseil d’Etat sur le fait que le recours à 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous prête à croire que le dispositif n’est pas abouti et que la copie reste floue et à revoir. De plus, il serait bon d’avoir un titre qui annonce clairement aux français.e.s ce que va produire ce nouveau système. Par soucis d’honnêteté, le changement de titre apparaît essentiel. En effet, la communication orwélienne du gouvernement ne nous permettra pas d’oublier qu’à travers cette réforme c’est une véritable régression qui sera imposée à notre système de retraites. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.