ART. 12 | N°10856
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°10856
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« délivré par l’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots : « par l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« ligne »
insérer les mots :
« géré exclusivement par l’État ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« en »
les mots :
« l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but d’établir le principe selon lequel l’ « information » dont il est question dans cet article soit délivrée par les services de l’État. Après le mot « retraite » à l’alinéa 5, il faudrait rajouter « délivré par l’État ». Après le mot « assurés » à l’alinéa 7, il faudrait rajouter « par l’État ». Après les mots « service en ligne » à l’alinéa 8, il faudrait rajouter « géré exclusivement par l’État ». Remplacer le mot « en » par les mots « l’État » à l’alinéa 9.
Toutes ces corrections que nous avons dû faire à votre texte sont révélatrices de la différence entre nos deux visions du service public. D’un côté, les marcheurs qui piétinent le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, privatisent à tour de bras. De l’autre, ceux qui cherchent à affirmer le rôle de l’État dans l’accès aux services publics. La réforme des retraites que vous proposez est floue. A l’heure actuelle, beaucoup de français expriment de grandes difficultés pour estimer l’âge à laquelle ils partiront si la retraite par point était appliquée. Ils s’interrogent également sur le montant de leur pension. L’information est donc essentielle. Mais nous nous questionnons. Pourquoi assurer que vous informerez les français une fois cette réforme votée alors que vous êtes incapables de leur dire quelle retraite ils auront demain avec le système par points ? Cet article est un effet d’annonce.