APRÈS ART. 65	N°10865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10865
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact de la réforme des retraites sur les fonctionnaires, dans les trois fonctions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la situation des fonctionnaires au regard des conséquences du projet de loi gouvernemental.
Après la loi transformation de la fonction publique, le gel du point d’indice, les privatisations à tout va, ce gouvernement plus que tous les autres dégrade et précarise les fonctionnaires, alors que l’on connaît une crise sans précédent dans l’attractivité et la fidélisation des fonctionnaires.
Le groupe de la France insoumise tient à rappeler ce slogan : « Fonctionnaires maltraités, service public en danger ».
Le projet de retraite est particulièrement injuste à l’égard des fonctionnaires en dégradant leur système de retraite. Leur pension est calculée sur les 6 derniers mois de carrière, soit le moment où leur traitement est le plus élevé. Ce calcul permet de maintenir le niveau de vie des fonctionnaires.
En outre, ce gouvernement semble oublier que les traitements perçus par les fonctionnaires français·e·s font partie des plus faibles dans l’ensemble des pays développés, en particulier les enseignant·e·s qui, en milieu de carrière, gagnent 22% de moins que la moyenne des pays de l’OCDE.
Ainsi, avec des rémunérations aussi basses, il est inconcevable d’en modifier les règles à leur détriment.
Il est important de relever d’ailleurs qu’actuellement la retraite est calculée à la fois sur la base d’une assiette et d’un taux. Beaucoup d’éléments rentrent en ligne de compte : rythme de la progression salariale, traitement indiciaire (6 derniers mois, hors prime).
Ainsi, les statistiques par cas-types du Conseil d’orientation des retraites font apparaître que les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux n’accèdent pas à de meilleurs taux de remplacement que les autres.
Plus fondamentalement, ce gouvernement cherche à détruire toute les composantes du statut de la fonction public. Or ce statut a été conçu afin de permettre aux fonctionnaires de disposer de garanties les protégeant des pressions économiques, de l’arbitraire hiérarchique, conditions nécessaires d’une administration intègre et efficace. Le but étant que l’intérêt général dont ils sont les garants, doit l’emporter sur les intérêts particuliers. Le système de retraite qui en découle doit prendre en compte aussi cet aspect fondamental. Le système de retraite des fonctionnaires que ce gouvernement détruit est une garantie pour chaque citoyen de la défense de l’intérêt général.