ART. 20	N°10886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10886
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois
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ARTICLE 20
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la limite prévue »
les mots :
« les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.