ART. PREMIER	N°10913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10913
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein de l’article premier du projet de loi. Il s’agit d’acter que le système universel de retraite est piloté par un organisme paritaire composé à parts égales des représentants des employeurs et des organisations salariales.