ART. 21	N°10919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10919
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« maritime »,
insérer les mots : 
« ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance.
 
Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des 6 objectifs du nouveau système universel de retraite.
 
L’actuel projet de loi renvoie à 29 ordonnances et à de multiples textes réglementaires. Si ce renvoi est compréhensible pour des dispositions qui peuvent encore être modifiées pour tenir compte de la concertation en cours, cette éventualité ne porte pas sur l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants déjà acté.
 
Il importe de préciser ce paramètre dès le projet de loi par souci de transparence et pour rassurer les personnes concernées.