ART. 55	N°10960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10960
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) d’utiliser les réserves du Fonds de réserves universel (FRU) et non les seuls produits financiers de ce fonds pour garantir l’équilibre financier du système universel de retraite.
Cet amendement apporte de la souplesse dans le pilotage financier pluriannuel et annuel du système de retraite, notamment pour éviter que seuls les droits des actifs et retraités servent de variables d’ajustement.