ART. 55	N°10964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10964
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont transmises au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatives à des modifications des dispositions législatives et réglementaires applicables au système universel de retraite (SUR) en matière de dépenses et de recettes au Parlement.
Si la nature paritaire de la CNRU est une bonne chose, les députés Socialistes et apparentés regrettent la place marginale qui est donnée au Parlement s’agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du SUR.