ART. 12	N°10969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10969
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 9ème alinéa qui constitue le troisième domaine pour lequel le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances concernant le droit à l’information des assurés. Celui-ci leur permettrait de « Rendre applicables aux assurés relevant du système universel de retraite, en prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-22-2 et L. 355-2 à L. 355-3 du code de la sécurité sociale ». Nous rappelons que nous sommes contre l’utilisation de l’article 38 de la Constitution qui revient à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Or, cet alinéa concerne des situations bien concrètes, pour lesquelles les administrés ont besoin d’avoir accès aux informations concernant leur retraite. Par exemple : pour l’attribution d’un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France. Quelle information pour ces personnes ? Autre exemple : Lorsqu’un assuré n’a relevé au cours de sa carrière que d’un régime de retraite de base et ne justifie pas d’une durée d’assurance au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d’Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l’âge fixé à l’article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. Quelle information pour ces personnes ? Nous saurons après le vote de ce texte, malgré la colère populaire, une fois que le Gouvernement aura pris, seul, ses ordonnances.