ART. 8	N°10974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10974
présenté par
M. Vatin
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après le mot : 
« carrière »
insérer les mots : 
« et représentant la moyenne des vingt-cinq meilleures années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, le montant des pensions de retraite est calculé sur les 25 meilleures années de cotisation pour le secteur privé et sur les 6 derniers mois pour la fonction publique. L’article 8 de ce projet de loi propose quant à lui de mettre en place un système de calcul de la pension qui prend en compte l’intégralité de la carrière. Cela va considérablement baisser les pensions de retraite de la majorité des Français dans la mesure où les mauvaises années seront prises en compte. De plus, cela va défavoriser les personnes qui ont vu leur rémunération progresser pendant leur carrière car elles ont occupé des fonctions à plus forte responsabilité. Le mérite qu’elles auront acquis ne sera donc plus valorisé dans le cadre de leur retraite comme c’est le cas actuellement. C’est pourquoi le présent amendement a pour but de préserver la prise en compte des 25 meilleures années de cotisation.