ART. 44	N°10975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10975
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 44
I. -  Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. » 
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
 « le forfait points prévu ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la fraction des points prévue »
les mots :
 « le forfait points prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.