APRÈS ART. 65	N°10976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10976
présenté par
Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Hammouche, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, M. Pupponi, M. Cabaré, M. Mazars, Mme Granjus, M. Lavergne, M. Boudié, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Cattelot, M. El Guerrab, M. Terlier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Hérin et Mme Thill
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retraites.
Mais on entend peu parler d’une revalorisation des pensions des actuels retraités agricoles. Pourtant, c’est un vieux sujet dont se sont saisis le député Chassaigne et les deux chambres. Même le Gouvernement avait proposé des amendements pour améliorer la pension des conjoints. L’un d’eux prévoyait une revalorisation de 5 % au 1er Janvier 2020 pour les collaborateurs d’exploitation, conjoints participant aux travaux et aides familiaux. Il est resté lettre morte.
Or, la précarité du milieu agricole est bien connue ainsi que l’insuffisance de ses pensions, bien inférieures au minimum vieillesse. Les femmes sont particulièrement concernées avec des pensions indécentes, malgré un investissement de toute une vie.
Notre amendement propose ainsi un rapport sur la revalorisation des régimes obligatoires de base des retraites agricoles actuelles qui pourraient échapper à ce projet de loi mais faire l’objet d’un prochain texte législatif ou d’une mission.