ART. 41	N°10980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10980
présenté par
Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Hammouche, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, M. Pupponi, M. Cabaré, M. Mazars, M. Lavergne, Mme Granjus, M. Boudié, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Cattelot, M. El Guerrab, M. Terlier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Hérin et Mme Thill
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale