ART. 33	N°10989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10989
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise supprimer l’alinéa 12 afin d’interpeller le Gouvernement sur la question de l’application d’un âge d’équilibre dans le cadre du dispositif « compte pénibilité » (ou C2P).
Comme pour le reste du projet de loi, les dispositions de l’article 33 sont en effet articulées autour de la notion d’âge d’équilibre. Le texte prévoit que pour les bénéficiaires des droits créés par le C2P, l’âge légal et l’âge d’équilibre sont abaissés, dans la limite de 2 ans, « à due concurrence du nombre de mois d’anticipation du départ en retraite acquis par l’assuré ». Le problème de ce mécanisme réside bien sûr dans la rigidité de la notion d’âge d’équilibre. Dans le cas d’un âge d’équilibre de droit commun à 65 ans, les dispositions de l’article 33 décourageront fortement les départs à la retraite entre 60 et 62 ans et, en revanche, feront bénéficier d’aucun « bonus » ceux qui feront le choix de partir entre 63 et 65 ans.