ART. 50	N°10993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10993
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 50
À l’alinéa 13, après le mot : 
« proposer » 
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse Nationale universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021. Cet amendement a pour objectif d’associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation.