ART. 12	N°11003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11003
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 5ème alinéa précisant que la retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré, que dans un délai de deux ans à compter de son attribution. Cet alinéa empêche une retraire d’être révisée sur l’initiative d’un assuré. Or, les cotisants ouvrent des droits et devraient être en mesure de réviser leur situation, sans condition de délai imposé par la loi. La présence de cette information dans un chapitre intitulé « Droit à l’information des assurés et dispositions communes » appelle à s’interroger, en raison d’un manque de lien évident entre l’objet du chapitre proposé à l’ajout dans la loi et le contenu de la disposition. Certes, le titre présent à l’alinéa 2 précise « et dispositions communes », mais ranger cette disposition derrière cette notion vague rend le texte encore plus flou et difficilement compréhensible par les citoyens et les citoyennes. Sur le fond comme sur la forme, cet alinéa nous pose un problème, c’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.