ART. 29	N°11006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11006
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale