ART. 12	N°11030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11030
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 8ème alinéa qui constitue le 2ème domaine pour lequel le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances concernant le droit à l’information des assurés. Celui-ci leur permettrait de « Créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne retraçant l’intégralité des droits à retraite qu’il aura acquis dans le système universel de retraite, et permettant aux assurés d’exercer leur droit à l’information, tout en prévoyant les garanties adéquates en matière d’accès à ce service en ligne et de protection des données personnelles ».
Nous rappelons que nous sommes contre l’utilisation de l’article 38 de la Constitution qui revient à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Nous sommes également attachés au principe selon lequel c’est l’֤État et l’État uniquement qui est en charge de l’information et du conseil auprès des administrés concernant leur retraite. De plus, cet alinéa précise que cette information ne sera accessible qu’en ligne. Bien qu’il soit important, à l’ère numérique, de moderniser l’accès au service public, nous ne pouvons faire l’économie de l’accueil public, du renseignement en direct et du contact humain. Parmi les actifs, les personnes les plus enclines à s’intéresser à leurs retraites en désirant obtenir des informations précises, sont les moins jeunes d’entre eux. Statistiquement, la maîtrise des outils numériques, en constante évolution, est plus important chez les jeunes publics que chez les plus anciens. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est insatisfaisant et ne correspond pas à l’idée du service public que nous nous faisons.