ART. 12	N°11035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11035
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 6ème alinéa autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi » relevant d’une liste correspondant aux alinéas 7 à 9 du même article 12. Nous le rappelons une nouvelle fois, nous sommes opposés à la procédure par ordonnance. Les conditions de discussions de ce texte par la représentation nationale sont suffisamment méprisantes pour les parlementaires, pour y rajouter un « Votez, on décidera après ». La majorité n’en est pas à son coup d’essai. Dès son arrivée à l’été 2017, elle a présenté un projet de loi à prendre par ordonnance des dispositions visant à casser le code du travail. Depuis, les accords d’entreprises prévalent sur les accords de branche, les cotisations sociales ont considérablement baissé et ce dernier argument est utilisé pour faire passer une réforme des retraites mortifère, dont la population ne veut pas. Compte tenu de l’expérience que nous avons de l’utilisation des ordonnances par ce Gouvernement, nous sommes opposés au principe même d’utilisation de ce procédé. Il s’agit d’un outil mis en place afin d’assurer la monarchisation et la présidentialisation à outrance du régime « démocratique » sous la Vème République. Nous sommes contre son utilisation et le répétons une nouvelle fois par le biais de cet amendement.