ART. 12	N°11067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11067
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa qui constitue le 1er domaine pour lequel le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances concernant le droit à l’information des assurés. Celui-ci leur permettrait de « préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés, quelle que soit leur génération, en articulant les règles du droit à l’information définies à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale avec le système universel de retraite ». Nous rappelons que nous sommes contre l’utilisation de l’article 38 de la Constitution qui revient à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Nous sommes également attachés au principe selon lequel c’est l’֤État et l’État uniquement qui est en charge de l’information et du conseil auprès des administrés concernant leur retraite. De plus, cet alinéa mentionne directement « le système universel de retraite ». Or, cette réforme n’est plus du tout universelle dans la mesure où bon nombre de professions ont été exemptées des effets de ce texte avant même qu’il soit étudié ou mis au vote auprès de la représentation nationale. C’est le cas par exemple des forces de l’ordre qui se sont vus rassurées par le Ministre de l’Intérieur Christophe CASTANER, qui leur a assuré qu’ils ne seraient pas concernés. Nous avons, par ailleurs, ici la preuve du caractère nocif de cette réforme dont aucune information aux assurés ne leur permettre de se protéger de ses effets mortifères.