ART. 2	N°11087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11087
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« retraites »,
insérer les mots :
« correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de limiter le système universel voulu par le Gouvernement aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds.Dans cette réforme, le Gouvernement ne prend absolument pas en compte la diversité des situations professionnelles. En conservant un plafond aussi élevé, cette réforme risque de pénaliser les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, libéraux ou exploitants agricoles. Il s’agit donc par cet amendement, de trouver un meilleur équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 Pass l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants. Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.