APRÈS ART. 65	N°11102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11102
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016. Concrètement, il a pour conséquence de rendre définitivement inaccessible le dispositif de retraite anticipée à la grande majorité des travailleurs handicapés qui auraient dû légitimement en bénéficier. En effet, le décret limite à 30 % de la durée totale d’assurance requise, les périodes de services susceptibles d’être validés. Cette condition non prévue dans la loi de 2016 est, injuste et infondée, et manifestement destinée à réduire à néant le processus de validation.
Pourquoi limiter arbitrairement à 30 % de la durée totale d’assurance requise les périodes de services que la Commission peut valider ? Alors que certains salariés handicapés peuvent prouver qu’ils ont réalisé la totalité de leur carrière professionnelle en étant dans une situation permanente de handicap, et ce parfois même depuis la naissance …
Cela conduit à une inégalité de traitement. D’où la nécessité d’un rapport.