ART. 6	N°11135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11135
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000 employeurs publics locaux ne peuvent accepter que leur représentation dans la future gouvernance se résume à une présence symbolique.
 La réforme proposée pose donc de nombreuses interrogations aux employeurs publics locaux.
C’est le cas notamment de l’intégration des primes dans le calcul des pensions. Selon l’étude d’impact du projet de loi : « Les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante verront leur pension baissée. ». Les agents de catégorie C, qui représentent 76 % des effectifs globaux, seront les premiers pénalisés.
 En outre, l’élargissement de l’assiette des cotisations, intégrant notamment les primes, se traduira par l’augmentation considérable des cotisations pour les employeurs territoriaux. L’absence d’estimations précises ne permet pas, à ce stade, la parfaite compréhension du projet.
Il est plus que nécessaire que prise en compte de la pénibilité au sein de la fonction publique territoriale. De même, il est regrettable que le futur dispositif n’offre plus le niveau de garanties actuelles et que le système de retraite pour invalidité qui concerne l’ensemble des agents reconnus inaptes soit désormais appelé à disparaitre.
Enfin, les maires de France s’inquiètent de l’absence de visibilité concernant les mécanismes de transition du dispositif actuel vers le nouveau système de retraite.
Il serait paradoxal que le projet de loi conduise à alourdir la charge de fonctionnement des collectivités et, en même temps, à diminuer de manière sensible les pensions des agents publics territoriaux.
Sur des enjeux tels, il est par ailleurs tout à fait ubuesque que l’AMF n’ait pas été associée à la concertation conduite depuis deux ans par le Gouvernement. Il faut espérer qu’elle puisse participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.