ART. 37	N°11137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11137
présenté par
M. Thiériot
------------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 24 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi organique et le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat « suggère au Gouvernement de réfléchir à un éventuel élargissement des compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire aux textes relatifs au régime de pension de retraite des militaires ».
Cet amendement vise à compléter l’article L.4124-1 du code de la défense, relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire afin de prévoir sa consultation obligatoire sur ces textes.