ART. 33	N°11138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11138
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 4163‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Un accord de branche ou d’entreprise prévoit, pour une durée maximale de cinq ans, les modalités d’une éventuelle prise en compte, dans le cadre du compte professionnel de prévention, de l’ensemble des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4161‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la non-prise en compte, dans le cadre du C2P, des 4 critères de pénibilité supprimés par les ordonnances « Macron » de 2017 : postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques, port de charges lourdes.
Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, ces 4 critères ne sont pas « impraticables » ou « impossibles à mettre en œuvre ». La preuve : leur prise en compte dans le dispositif de retraite anticipée pour incapacité (article 32). Ils correspondent surtout aux critères les plus identifiés par les employeurs (selon une étude 2013 de la DARES) et leur prise en compte permettrait d’ouvrir le dispositif existant à environ 800 000 personnes (contre seulement 180 000 aujourd’hui).
Par ailleurs, notons que l’extension du compte pénibilité aux fonctionnaires, présenté par le Gouvernement comme une grande avancée sociale, masque la suppression des « catégories actives » (sauf pour certaines fonctions dites « régaliennes ») permettant par exemple aux aides-soignants de partir à la retraite dès l’âge de 57 ans. De nombreux aides-soignants ne seront pas éligibles au compte pénibilité et ceux qui le seront ne pourront partir à la retraite qu’à l’âge d’équilibre minoré de deux ans (à 63 ans si l’âge d’équilibre de droit commun est à 65 ans).