ART. 60	N°11141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11141
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et de répartition des risques. »
les mots :
« , de répartition des risques, ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables, en privilégiant notamment l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances. »
II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les orientations générales de la politique de placement et de gestion des risques du Fonds de réserves universel excluent tout placement dans des activités contraires aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou de protection de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les orientations générales de la politique de placement et de gestion des risques du Fonds de réserves universel (FRU) :
excluent tout placement dans des activités contraires aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou de protection de la biodiversité ;
respectent des pratiques de placement socialement et environnementalement responsables.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 précise seulement que le comité de surveillance du FRU doit établir un rapport annuel dans lequel il retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.