ART. 9	N°11162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11162
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les délibérations du Conseil d’administration de la CNRU sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.
En effet, la fixation de la valeur du point dans le temps, qu’il s’agisse de sa valeur d’acquisition comme de sa valeur de service, constitue l’élément le plus déterminant pour la pension future des assurés. Le poids ainsi donné à la Caisse, même s’il reste subordonné au pouvoir réglementaire, implique que les décisions prises fasse l’objet du consensus le plus large au sein des partenaires sociaux.
Dès lors, il apparaît adapté de prévoir une majorité qualifiée des deux tiers pour les délibérations qui viseront à fixer les taux d’évolution et donc la valeur du point. Ce dispositif n’est pas bloquant, considérant que la loi prévoit les modalités de fixation de ces taux en cas d’absence de délibération. Par ailleurs, cette majorité qualifiée renforcerait symboliquement la position de la Caisse dès lors que sa délibération serait prise à une large majorité en vue de son approbation par décret.