ART. PREMIER	N°11179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11179
présenté par
Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation, ainsi qu’aux personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche, afin que celle-ci soit d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II du présent article prévoit qu’une loi de programmation mettra en œuvre des mécanismes de garantie des pensions des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la recherche.
En effet le système de retraite universel, en prenant en compte la rémunération sur la totalité de la carrière de l’agent plutôt que sur les six derniers mois de celle-ci, ferait perdre, 338 € par mois à un professeur ayant cotisé 41 ans et jusqu’à 730 € par mois si celui-ci est passé hors classe. C’est la triste réalité que les députés Socialistes et apparentés ont signalé au Premier ministre par le biais d’une question au Gouvernement de notre présidente, Valérie Rabault, dès le 4 décembre 2019.
Confondu par cette découverte, le Gouvernement a admis qu’un mécanisme correctif serait nécessaire. En effet, pour que les enseignants conservent la même retraite qu’aujourd’hui dans le nouveau système, il faudrait augmenter de 25 % leur rémunération soit une dépense de 12 milliards d’euros.
Loin de s’attaquer de front à la situation, le Gouvernement a renvoyé ce sujet à une loi de programmation dans un dispositif législatif purement littéraire et que le Conseil d’État n’a pas manqué de sanctionner dans son avis :
« Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89‑269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). »
La légèreté du Gouvernement dans le traitement de ce problème structurel à sa réforme est à l’image de ce Projet de loi et dénote d’un amateurisme confondant.
Alors que le sort dévolu à cette disposition est la censure du Conseil constitutionnel, notre groupe propose en substitution, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2020, un rapport proposant des options permettant la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant des retraites des fonctionnaires concernés. Ce calendrier permettrait au Parlement de disposer de ces propositions avant l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, vecteur législatif nécessaire à la mobilisation des crédits budgétaires afférents le cas échéant.