APRÈS ART. 65	N°11241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11241
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué portant sur l’impact qu’aurait une hausse des salaires sur le niveau des cotisations et sur les caisses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est possible et nécessaire de conjuguer augmentation de salaires et augmentation des taux de cotisation. Si je gagne 2 500 € brut, que les taux de cotisation vieillesse augmente d’un point et que je reçois une hausse de salaire de 2%, que se passe-t-il ? Au lieu d’acquitter 444 € de cotisations sur un salaire de 2 500 €, j’en acquitte 478 € sur un salaire de 2 550 €. Bilan : il me reste 2 071 € net, contre 2 056 € nets auparavant. Tout le monde y a gagné, mon salaire et nos retraites !