ART. 4	N°11249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11249
présenté par
M. Savignat, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin et M. Viala
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux.
C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.