APRÈS ART. 65	N°11269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11269
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
”Après l’article 48, insérer un article ainsi rédigé :
””Dans un délai de six mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’information non truqué qui considèrerait une réforme des retraites prenant en compte les années d’études dans le calcul des annuités. Il étudierait également la possibilité de ne pas prendre en compte ces années d’études et donnerait des arguments pour et contre ces deux possibilités.”””
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Nous lui demandons par cet amendement d’évaluer par un rapport d’information non truqué,la prise en compte des années d’études et leur modalité, dans le calcul des annuités. Ce rapport étudierait également la possibilité de ne pas prendre en compte ces années d’études et donnerait des arguments pour et contre ces deux possibilités. En effet, une telle mesure soulève de nombreuses questions et en premier lieu : Comment s’assurer que cette prise en compte ne soit pas une mesure qui creuse profondément les inégalités entre les étudiants et selon les filières ? Non seulement l’accès aux études supérieures n’est pas aisée pour toutes les catégories sociales mais l’obtention du diplôme est également déterminée par les conditions matérielles et les capitaux culturels des étudiants.  L’orientation dans les études supérieures est fortement déterminée par le parcours scolaire, l’origine sociale, le genre, le lieu géographique etc. Les filles par exemple représentent 54 % des étudiantes dans l’enseignement supérieur.  Pourtant, dans les filières dites « d’excellences » elles restent minoritaires (27 % dans les écoles d’ingénieurs).  Déjà en 1964, Bourdieu &amp; Passeron, montraient que les études supérieures et l’université en premier chef, ont une fonction de sélection sociale et de transmission de la culture légitime et dominante. La sélection lors des études supérieures et les diverses exclusions qui s’opèrent au cours des cursus  garantissent une forme de reproduction sociale et de maintien des structures sociales. Ensuite, on retrouve un taux d’abandon au cours des études plus élevés chez les étudiants provenant des milieux les plus défavorisés. Selon l’Observatoire de la Vie Etudiante, près de 90 000 étudiants quittent l’enseignement supérieur sans diplôme. Les premières raisons sont liées aux conditions de vie des étudiants : un emploi à assumer en parallèle des études, les problémes de transport et de logement.
On note par ailleurs, que des années d’études non validées ne sont pas forcément un échec mais peuvent-être le résultat d’une réorientation, d’ années dites de transition ou « passerelle » pour préparer un concours, peuvent permettre la validation de stages etc. Il existe des stratégies d’orientation et une diversité d’expérience qui permettent aux étudiants de s’insérer dans la vie active. Partant de ce constat, conditionner le rachat du point à l’obtention des diplômes, comme vous le proposez dans l’article 48, revient à prendre le risque de pénaliser une seconde fois les personnes qui, avant même de démarrer leur vie active, ont des parcours d’études supérieures heurtés.
Les inégalités sociales affectent les choix d’orientation et de carrières des individus, aussi la capacité d’acheter des points de retraites sera fortement déterminée par l’insertion dans les filières qui garantissent les plus hauts revenus et les situations les plus stables. Ce rapport d’information doit permettre d’évaluer dans quelle mesure la prise en compte ou non, des années d’études supérieures dans le calcul des annuités est vecteur d’inégalité sociale.”