ART. 35	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 8e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, cette modification est la même que celle prévue aux alinéas 1 à 7, sauf qu’elle concerne ici les fonctionnaires. Par cohérence, nous supprimons donc également cet alinéa.
En effet dans un souci de cohérence, notre opposition à la logique globale du projet de loi justifie notre volonté de supprimer l’alinéa 8, portant sur les fonctionnaires.
Certes, la reconnaissance des victimes de l’amiante a été un combat mené de haute lutte par de nombreux camarades, face aux pressions des lobbys industriels pour qui la vie et la santé des travailleurs pesaient bien peu au regard des exigences de rentabilité et de compétitivité de notre économie.
Pour rappel, ce sont près de 35 000 personnes qui sont ainsi décédées entre 1965 et 1995 des suites d’une maladie professionnelle induite par cette substance particulièrement nocive.
La mise en place d’une compensation financière et d’un départ anticipé représente donc une légitime reconnaissance par l’Etat des défaillances qui furent les siennes des décennies durant en matière de normes sanitaires, ici insuffisantes pour protéger les salariés du public exposés aux risques de l’amiante.
Cependant, ce fonds ne reconnait pas les nombreuses incidences sanitaires que peuvent représenter pesticides ou particules fines, pourtant largement dénoncées par la communauté scientifique comme grevant lourdement l’espérance de vie en bonne santé des travailleurs.
Car comme le disait Jaurès, « l’assurance et l’assistance, même libéralement organisée, il y a un abîme », la première reconnaissant la nécessaire solidarité devant être organisée au sein de la communauté de travail.
En outre, nous nous opposons à un système de retraite par point qui individualise la carrière de chacune et chacun, au détriment de tous, et dans un souci de cohérence relative à nos autres amendent de suppression des précédants alinéas du présent article, nous en demandons la suppression.