APRÈS ART. 65	N°11285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11285
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué établissant les pertes de la sécurité sociale liées aux dérogations et à la fin de la compensation intégrale par l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales depuis mai 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Sécurité sociale a un budget séparé de celui de l’État. Équilibrés sous le gouvernement de Lionel Jospin (1997-2002), les comptes de la Sécurité sociale ont été déséquilibrés par les exonérations massives de cotisations sociales depuis 2002. La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. En 2018 le Gouvernement a contourné cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner les recettes de la Sécurité sociale. Puis en 2019 le gouvernement a fait adopter une disposition pour mettre fin à la compensation automatique. Il vide les caisses pour imposer des mesures d’austérité : récupérons l’argent et réintroduisons la compensation automatique !