ART. 36	N°11290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11290
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
Après le mot :
« fonctionnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dont les emplois sont classés en catégorie active et qui, à ce titre, ne peuvent pas être maintenus dans leur emploi au-delà de limites d’âge inférieures ou égales à l’âge d’ouverture du droit à retraite prévu à l’article L. 191‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une retraite anticipée pour l’ensemble des fonctionnaires aujourd’hui classés en catégorie active.
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Aujourd’hui, cette classification concerne la fonction publique d’État (police nationale, administration pénitentiaire, contrôleurs aériens...), la territoriale (police municipale, sapeurs pompiers, agents des réseaux souterrains des égouts) et l’hospitalière (personnels occupant un emploi de chef d’unité de soins, personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux, infirmiers spécialisés de salle d’opération).
A travers l’article 36, le Gouvernement « fait le tri » parmi ces catégories de fonctionnaires en privilégiant les contrôleurs aériens plutôt que les infirmiers, les surveillants de prison plutôt que les égoutiers...Ce sont des choix arbitraires et donc profondément injustes.
Aujourd’hui, la plupart (55 %) des 700 000 agents classés en catégorie active relèvent de fonction publique hospitalière. Or, demain, aucun agent de la FPH ne bénéficiera d’un dispositif garantissant une retraite anticipée. Le Gouvernement assure qu’un quart des infirmiers pourront partir plus tôt à la retraite grâce au compte pénibilité. Mais pouvons-nous nous satisfaire du fait que 3/4 des infirmiers n’auront plus aucun droit en la matière ? Par ailleurs, comment le Gouvernement est-il arrivé à ce chiffre de 1/4 ? Nous ne disposons d’aucune information précise à ce sujet. Enfin, il convient de souligner qu’un accès au dispositif de retard anticipé dans le cadre du compte pénibilité n’est pas équivalent à la classification en catégorie active. En effet, alors que les catégories actives pouvaient, dans certains cas, partir à la retraite dès l’âge de 57 ans, le dispositif du compte pénibilité permettra au mieux de partir à l’âge de 63 ans (âge d’équilibre de droit commun abaissé de deux ans).
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière, imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.