ART. 10	N°11354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11354
présenté par
M. Daniel, M. Damaisin, M. Cabaré, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Freschi, M. Mazars et M. Kervran
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale