ART. 50	N°11356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11356
présenté par
M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Bony
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.
Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.