APRÈS ART. 65	N°11357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11357
présenté par
M. Daniel, M. Damaisin, M. Cabaré, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Freschi et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer l’instauration d’une temporalité à la décote subie par le départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre. Le rapport présente également les conditions et les coûts de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Alors que la conférence de financement amène les partenaires sociaux à débattre des modalités de remplacement de l’âge pivot dans le cadre du volet paramétrique de la réforme des retraites, la question d’une retouche de l’âge d’équilibre dans le cadre du volet systémique de la réforme des retraites doit également se poser.
 
Ainsi, alors que M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale, a plaidé pour une temporalité de la décote subie par l’âge pivot en janvier dernier, la question d’une temporalité de la décote subie dans le cadre de l’âge d’équilibre semblerait être dans la suite logique du mouvement.
 
En effet, il apparait inadéquat que les retraités souffrent d’une décote permanente sur le montant de leurs pensions. Outre une atteinte à leur pouvoir d’achat, il semblerait normal que cette décote soit levée lorsque retraité a compensé la perte de cotisations pour les caisses de retraite.
 
Cette temporalité s’inspire du système mis en place à l’AGIRC-ARRCO qu’il conviendrait ainsi de transposer au système d’âge d’équilibre de la réforme des retraites.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport d’information au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la possibilité d’instaurer une temporalité à la décote subie par le départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre. Le rapport présente également les conditions et les coûts de sa mise en œuvre.