ART. 36	N°11364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11364
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe “socialistes et apparentés” vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire.
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’Etat a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.