ART. 12	N°11369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11369
présenté par
M. Daniel, M. Damaisin, M. Cabaré, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs et M. Freschi
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les assurés ont accès à l’ensemble des informations de l’estimation indicative globale mentionnée au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’accessibilité offerte par l’article 12 du présent projet de réforme des retraites et facilitant l’accès aux informations concernant la retraite aux assurés.
Dans le système de retraite actuel, à 55 ans, les assurés reçoivent une estimation indicative globale (EIG) contenant un relevé de carrière informant notamment de la possibilité du cumul emploi-retraite. L’EIG comporte également l’âge à partir duquel l’assuré pourra partir à la retraite au plus tôt mais également l’âge auquel il pourra prétendre à une retraite à taux plein compte tenu de sa durée d’assurance requise.
L’article 12, par le biais de son alinéa 4, permet aux assurés de bénéficier gratuitement d’une information relative à leur retraite. Cet amendement vise à clarifier cet article et permettre à l’assuré de bénéficier des mêmes informations dont il dispose sur son EIG.