APRÈS ART. 65	N°11379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11379
présenté par
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs et M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses sur la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport présente également les conditions de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …).
L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales.
Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie si l’actif net de la succession dépasse 39.000 € en France Hexagonale et 100.000 € dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est injuste. En effet, ces derniers ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaire de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d’un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l’Aspa. Souhaitant transmettre la maison qu’ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces « petits » retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession.
Ainsi, cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide alors qu’en 2014, l’INSEE dénombrait 817000 personnes âgées de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le taux « apparent » de non-recours s’élève ainsi à 31 %.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport d’information, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la suppression de la récupération sur succession de l’ASPA. Le rapport présente également les conditions de sa mise en œuvre.