ART. 37	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Masson, Mme Kuster, M. Vialay et M. de Ganay
------------
ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite »,
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : 
« retraites » 
le mot : 
« pensions ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
V. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « droit à retraite » les mots : « droits à pension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 de ce projet de loi, relatif aux militaires, évoque le “droit à retraite des militaires” dont il fait mention à 32 reprises.
Pourtant, comme l’a rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire, “la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite”.
Pourtant,le Président de la République, présent en Côte d’Ivoire aux côtés des troupes françaises, avait déclaré le 20 décembre 2019 : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite. On a une pension, c’est différent, tout est différent ».
Cette utilisation sémantique n’est pas anecdotique car elle reflète une méconnaissance de la singularité militaire.
Pour faire suite à la demande du Conseil supérieur de la fonction militaire et pour répondre aux attentes des militaires qui sont pleinement engagés à servir la Nation, l’auteure du présent amendement propose de remplacer le
terme de retraite par celui de pension.