ART. 38	N°11422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11422
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que son projet de réforme des retraites est catégoriquement rejeté par une majorité de Français, le gouvernement envisage de légiférer en catimini par ordonnances pour imposer aux Français des mesures injustes qu’ils ne veulent pas. Cette méthode expéditive contestable traduit la fébrilité de l’exécutif et révèle, une fois de plus, son profond mépris pour la représentation nationale après le fiasco de la commission spéciale. Il convient donc de supprimer cet alinéa.