APRÈS ART. 65	N°11482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11482
présenté par
M. Saulignac, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport relatif à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires et aux mesures qu’il a mis en place pour renforcer la reconnaissance de leurs sacrifices tant sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle ainsi que la dangerosité, la pénibilité de leurs missions et les risques qu’ils prennent au bénéfice de l’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Avec 79% des effectifs et deux tiers du temps d’intervention, les 196 600 sapeurs-pompiers volontaires sont les piliers de la distribution des secours (urgence et assistance aux personnes, lutte contre les incendie, secours routiers, etc.), ils répondent également présent face aux crises de toute nature dans nos territoires (catastrophes naturelles, pandémies, attaques terroristes, etc.).
Nous convenons toutes et tous, je pense, qu’il est essentiel de renforcer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et de mieux prendre en compte les sacrifices consentis sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que la dangerosité, la pénibilité de leurs missions et les risques qu’ils prennent au bénéfice de l’intérêt général.
En vue de la pénurie annoncée du volontariat (40% des sapeurs-pompiers cessent leur engagement durant les premières années à renouveler), il apparaît souhaitable que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d’une bonification de points dans le système tel que voulu par le gouvernement.
Ainsi, le plan d’action du gouvernement pour les sapeurs-pompiers pour 2019-2021 prévoyait “d’ouvrir des travaux de réflexion sur l’évolution du système actuel de nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance avec pour objectif de valoriser par des droits retraite l’engagement des SPV dans le cadre du nouveau système de retraite sur lequel travaille le Haut-commissaire à la réforme des retraites.”