APRÈS ART. 41	N°11484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11484
présenté par
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M. Belhaddad, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Amadou, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Cesarini et M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale