APRÈS ART. 65	N°11487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11487
présenté par
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman, M. Belhaddad, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Amadou, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs et M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées à un montant équivalent au seuil de pauvreté pour les retraités percevant une pension en dessous dudit seuil. Ce rapport évalue le coût que représenterait un relèvement du montant de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées à celui du seuil de pauvreté. Il présente également les conditions de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En 2015, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans est de 6,9% et 4,5% ou plus vivent dans un ménage dont au moins l’un des membres bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)[1], malgré le recul de la pauvreté et une amélioration générale du niveau de vie des retraités depuis une décennie.
 
L’ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Son montant dépend des ressources et de la situation familiale. Basée sur la solidarité nationale, elle permet à chaque personne de 65 ans et plus, même si elle n’a pas cotisé tous ses trimestres ou si elle n’a jamais travaillé, de percevoir un minimum de revenu destiné à vivre décemment.
 
L’ASPA a connu des hausses successives mais sans jamais atteindre le seuil de pauvreté. Ainsi, son montant est aujourd’hui de 903,20€ pour une personne seule en 2020 alors que le seuil de pauvreté est de 1 047€ (60% du niveau de vie médian).
 
Les bénéficiaires de l’ASPA sont principalement des personnes isolées (célibataires, veuves ou divorcées), des retraités salariés ou exploitants agricoles et des femmes (près de la moitié des bénéficiaires). Des personnes donc déjà fragilisées par les spécificités ou les aléas de leur carrière professionnelle.
 
Il n’est pas envisageable que dans notre pays, nos aînés puissent vivre, ou plutôt survivre, avec une allocation inférieure au seuil de pauvreté. Le présent amendement vise donc à demander au
Gouvernement un rapport d’information sur la possibilité de revaloriser le montant de l’ASPA au niveau du seuil de pauvreté pour toutes les petites retraites qui y sont inférieures.
[1] Source : INSEE Références, 2015