APRÈS ART. 41	N°11491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11491
présenté par
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs et M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée pour les non-salariés des professions agricoles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …).
L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales.
Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie si l’actif net de la succession dépasse 39.000 € en France Hexagonale et 100.000 € dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires comme les agriculteurs, l’allocation de solidarité est injuste. En effet, les retraités agricoles ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaires de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d’un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l’Aspa. Souhaitant transmettre la maison qu’ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces « petits » retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession.
Ainsi, cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide.
Pour rappel, les retraités agricoles font partie des plus petites retraites versées en France. Elles sont en moyenne inférieures de 38 % à celles du régime général et un agriculteur touche en moyenne 741 € de pension. Les paysans ayant acquitté des cotisations pendant toute leur activité professionnelle perçoivent donc une pension inférieure au minimum vieillesse. En effet, la récente décision du Gouvernement d’augmenter l’ASPA, pour la porter à 903 € en 2020, creuse un peu plus l’écart et renforce l’injustice que constitue le montant des retraites agricoles.
Cet amendement vise donc à exonérer les non-salariés des professions agricoles du recours sur succession de l’ASPA pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L815‑13 du Code de la Sécurité Sociale.