ART. 63	N°11492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11492
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« le I de l’article 25, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par la CFDT Nouvelle-Aquitaine vise à ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique. La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques. 
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’amendement d’ajout d’un alinéa à l’article 25 qui prévoit que les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er janvier 2022.