ART. 52	N°11497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11497
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre transitoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. »
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« et les conditions de fonctionnement de cette Caisse et d’encadrement par l’État des régimes qu’elle gère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparenté, suggéré par la SACD (société des auteurs) vise à prévoir pour les artistes auteurs, comme pour les professions libérale, des possibilités de poursuivre ou de mettre en place d’autres régimes en complément du régime universel sont prévues, en bénéficiant par ailleurs du maintien de leurs caisses et de leur autonomie.
L’article 52, traitant spécifiquement de l’IRCEC, prévoit une solution différente et radicale par rapport à celle retenue à l’article 51. En effet, il encadre le futur rôle de l’IRCEC et précise qu’une ordonnance déterminera, à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle.
Cela revient à une intégration financière des régimes gérés par l’IRCEC qui n’aurait plus pour vocation que de liquider les pensions retraites des auteurs nés avant 1975 pour le compte du régime universel.
Cette solution fait peser de lourdes inquiétudes sur le sort des réserves constitués par les auteurs. Malgré l’engagement qu’avait pris le Premier Ministre le 11 décembre dernier, devant le Conseil Economique et Social, indiquant que « les réserves resteront dans les caisses des professionnels concernés », l’évolution prévue de l’IRCEC et son intégration dans le régime de retraite universelle pourrait aboutir à ce que la gestion financière des réserves des trois régimes RAAP, RACD et RACL ne soit plus assurée par les artistes-auteurs. Plus encore, la fin précipitée de l’IRCEC rendrait extrêmement compliqué et illusoire de pouvoir
mettre un place un régime professionnel « étage professionnel » permettant d’améliorer les retraites des auteurs. Ce sont des décennies de consolidation d’un régime de retraite plus protecteur pour les auteurs qui seraient réduites à néant.